Question de : M. Jean-Claude Beaulieu
Charente-Maritime (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Beaulieu appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les critères d'attribution des bourses d'État pour les étudiants d'études supérieures. Ainsi il cite l'exemple de deux étudiants dont les parents ont les même revenus imposables soit 14 996 euros et la même situation familiale : marié, un enfant à charge de dix-neuf ans. L'étudiant n° 1 est étudiant à la faculté ou en IUT et l'étudiant n° 2 est en école de formation des personnels de santé en milieu hospitalier. L'étudiant n° 1 doit verser environ 153 euros de frais d'inscription universitaire et peut prétendre à une bourse de 2e échelon soit 1 953 euros (tarif 2002-2003). Il est exonéré des frais de sécurité sociale et de la caution de loyer. Il lui reste donc 1 800 euros pour ses frais personnels. L'étudiant n° 2 n'a pas le droit à la bourse car les revenus fiscaux des parents sont trop élevés. Il doit payer 141 euros de frais d'inscription scolaire, 177 euros de cotisations sécurité sociale, 100 euros de frais d'achat de tenues de travail et 300 euros de caution pour la location d'un logement. Il doit donc débourser 718 euros à la rentrée. L'étudiant n° 1 a donc un bénéfice de 1 800 euros et l'autre un déficit de 718 euros alors que leurs parents ont les mêmes revenus et charges. L'une des deux familles se trouvera donc plus contrainte que l'autre. Aussi il demande au Gouvernement, au regard du principe de l'équité, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à ses distorsions. - Question transmise à M. le ministre de la santé et de la protection sociale.