Réponse publiée le 16 mars 2004

Les missions confiées à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) par la loi sont de promouvoir et de faciliter l'exécution de travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration et d'adaptation d'immeubles d'habitation ou de logements, ainsi que l'exécution de travaux de transformation en logements de locaux non affectés à usage d'habitation, dès lors que ces logements sont utilisés à titre de résidence principale. L'article R. 321-15 du code de la construction et de l'habitation précise que sont notamment exclus de l'aide de l'ANAH, les travaux de construction ayant pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable des locaux d'habitation. La limite de surface habitable (SH) créée, au-delà de laquelle les travaux ne sont plus pris en compte au titre de l'amélioration du logement mais au titre de la construction neuve, a été fixée par une instruction de l'ANAH n° I-2001-01 du 21 décembre 2001 à 14 mètres carrés ou 20 mètres carrés lorsqu'il s'agit d'adapter le logement aux besoins des personnes handicapées. En conséquence, les travaux spécifiques d'aménagement, quelle que soit la nature des travaux ou des adaptations demandées, autres que celles liées à la prise en compte des handicaps, portant sur des locaux en construction ou qui conduisent à l'augmentation de la surface habitable de plus de 14 mètres carrés sont assimilables à de la construction neuve et ne sont pas subventionnables par l'ANAH, même en appliquant un calcul au prorata des surfaces habitables, car l'ensemble de l'opération est qualifiée de construction neuve. Toutefois, en ce qui concerne le département du Gard, le conseil d'administration de l'ANAH, soucieux de favoriser une protection efficace des populations touchées par des inondations à caractère répétitif et conscient de la nécessité de prendre des dispositions exceptionnelles afin d'assurer au mieux la sécurité des biens et des personnes, a décidé, dans sa séance du 19 décembre 2003, que, dans les communes de ce département concernées par l'arrêté de catastrophe naturelle du 19 septembre 2002 ainsi que dans celles qui seraient nouvellement déclarées en état de catastrophe naturelle à la suite des inondations des 1er au 5 décembre 2003, les extensions de logements nécessaires à la création de zones refuges seront, à titre expérimental, éligibles aux aides de l'ANAH, jusqu'à 20 m² de surface habitable créée, la commission d'amélioration de l'habitat pouvant exceptionnellement adapter à la marge ce plafond de surface lorsque la structure du bâti l'exige. Cette mesure est applicable, dans le Gard, pour les dossiers déposés pendant la durée du programme d'intérêt général ayant fait l'objet d'un arrêté du préfet du 26 août 2003. Le conseil d'administration de l'ANAH a prévu qu'elle fera l'objet d'une évaluation, en particulier vis-à-vis du principe général de réduction de vulnérabilité.