Réponse publiée le 2 décembre 2002

La position dominante d'une entreprise n'est pas illicite en soi, dès lors qu'elle n'est pas exercée abusivement au sens de l'article L. 420-2 du code de commerce. L'intervention d'une entreprise en position dominante sur le marché des logiciels ne saurait justifier la création d'une obligation pour les administrations et services publics d'adopter des standards de communication ouverts pour leurs systèmes informatiques. En effet, cette obligation, en ce qu'elle conduirait à fermer le marché aux fournisseurs de systèmes d'exploitation et d'applicatifs non développés sous standards ouverts, pourrait s'analyser comme une entrave à la liberté du commerce et serait à ce titre condamnable par les autorités de la concurrence compétentes aux plans national et européen. Il n'en reste pas moins que l'information de l'acheteur public sur la variété et la qualité de l'offre est importante pour lui permettre d'exercer ses choix en toute pertinence. C'est dans cet objectif que l'Agence pour les technologies de l'information et de la communication dans l'administration, placée auprès du Premier ministre, a été créée par le décret n° 2001-737 du 22 août 2001. Les missions de cet organisme consistent en l'identification des besoins communs aux services publics en matière d'équipements informatiques et de logiciels, le recensement de l'offre en matière de solutions et de standards, la promotion de l'interopérabilité entre systèmes d'information, l'encouragement à l'utilisation des logiciels libres et des standards ouverts. Dans la pratique, l'Agence pour les technologies de l'information et de la communication dans l'administration fournit sous diverses formes - guides techniques, formations, informations sur l'état de l'art - l'aide nécessaire à l'adoption de solutions logicielles propres à l'ensemble des responsables du secteur public. Elle correspond tout à fait à l'établissement public dont l'institution était préconisée dans l'article 4 de la proposition de loi n° 2437 déposée à l'Assemblée nationale. Un processus d'adoption des standards de communication ouverts par les systèmes informatiques publics a pu donc être initié sans recourir à l'édiction d'une obligation légale.