Question de : M. Jean-Michel Fourgous
Yvelines (11^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Michel Fourgous attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la lourdeur excessive et le caractère trop contraignant de la procédure d'attribution obligatoire d'agrément pour l'ouverture d'une association s'occupant de recruter du personnel ou de mettre à disposition du personnel pour la garde d'enfants, de personnes âgées ou de personnes handicapées. La mise en oeuvre de cette procédure donne lieu régulièrement à des demandes injustifiées ou à des remarques curieuses de la part des inspecteurs des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Ainsi, lors d'un récent contrôle dans le département des Yvelines, un inspecteur de la DDTEFP a-t-il signalé aux associations que les temps de promenade des enfants et des personnes âgées devaient être décomptés et déduits des attestations fiscales donnant droit à réduction d'impôts, au motif que « la promenade se fait à l'extérieur du domicile et ne relève donc plus d'un emploi à domicile » ! Il est également demandé, lors des contrôles, si l'association se rend au domicile des familles « employeurs » pour vérifier si leur salariée se repose bien vingt minutes toutes les quatre heures : cela est évidemment aberrant dans la mesure où le travail s'accomplit au sein du domicile privé, là où même les inspecteurs de la DDTEFP ne peuvent intervenir. Une telle demande est abusive et s'apparente à du détournement de procédure. Ces associations, qui accomplissent un très important travail de lutte contre le travail non déclaré, de formation et de valorisation des métiers d'aide à domicile, d'aide aux familles, de maintien à domicile des personnes âgées, de retour à domicile des enfants hospitalisés, ont vraiment l'impression que l'administration multiplie les demandes qu'ils jugent parfois inutiles et arbitraires. En outre, les demandes d'agrément (dont les conditions sont prévues par le décret n° 96-562 du 24 juin 1996) doivent être renouvelées tous les ans et, en cas de refus, l'association doit fermer immédiatement ses portes, mettant en difficulté de nombreuses familles et le personnel concerné, qu'il soit employé à domicile ou au siège de l'association. Cela est d'autant plus illogique que, si l'agrément est exigé pour une association, il ne l'est pas pour une société qui a exactement la même activité. Qui plus est, l'agrément délivré à une association qui débute son activité est un agrément dit « simple », même si cette association est le succédané d'une association précédente ayant plus de dix ans d'expériences et de pratique du métier. Or, cet agrément « simple » n'autorise que le recrutement pour des personnes autonomes, indépendantes ou pour des enfants de plus de trois ans, quand on sait que plus de 90 % de l'activité de ces associations concerne justement des personnes dépendantes ! Tous ces blocages et ces complications diffèrent le début d'activité d'associations socialement très utiles, freinent les initiatives valorisant le maintien à domicile et retardent des familles dans leurs besoins de recrutement. Il serait opportun, notamment, que les agréments soient attribués, sous réserve de contrôle naturellement, pour une période plus longue - 3 ou 5 ans -, et que les textes clarifient l'étendue des pouvoirs de la DDTEFP dans cette procédure. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de faciliter la délivrance aux associations d'un agrément qui leur est indispensable pour exercer leur activité.