Réponse publiée le 29 décembre 2003

Le Gouvernement n'a pas proposé dans le projet de loi de finances rectificative l'affectation des bonis de liquidation des taxes parafiscales du Comité interprofessionnel du vin de Champagne au BAPSA pour couvrir son besoin de financement en gestion 2003, en raison du montant modeste de ces bonis. Il était proposé que le prélèvement nécessaire, d'un montant total de 177 millions d'euros, soit réparti entre quatre organismes (ARVALIS, ONIC, CETIOM et UNIGRAINS) qui bénéficieront de deux contreparties : l'affectation des restes à recouvrer au titre des taxes parafiscales dont le fait générateur est antérieur au 31 décembre 2003, les taxes disparaissant à compter de la fin de l'exercice ; l'exonération d'impôt sur les sociétés de la part des bonis de liquidation non prélevée affectée à des emplois d'intérêt général. Ni les actions entreprises par ces organismes ni leur santé financière n'étaient remises en cause par ce prélèvement. L'Assemblée nationale a souhaité réduire le prélèvement sur l'institut Arvalis de 20 millions d'euros. Fort de votre soutien, le Gouvernement continuera cependant, lors de l'examen par le Sénat de la loi de finances rectificative, de défendre cette mesure qui participe à la préservation de la Sécurité sociale de nos agriculteurs. Il veillera en particulier à éviter que cette baisse du prélèvement sur Arvalis soit compensée par un prélèvement sur le Comité interprofessionnel du vin de Champagne que le Gouvernement ne souhaite pas.