Réponse publiée le 10 février 2004

L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le respect des droits des salariés dans le cadre de procédures de licenciement pour motif économique dans des entreprises en redressement ou liquidation judiciaires. Le Gouvernement est convaincu de l'importance de la question des garanties offertes aux salariés de ces entreprises. Environ un tiers des salariés licenciés pour motif économique sont employés dans des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires. Cette proportion significative invite donc les pouvoirs publics à réfléchir sur les modalités particulières d'accompagnement de ces salariés, et sur la responsabilité qui incombe aux différents acteurs dans le cadre des procédures. En effet, l'Etat est de plus en plus sollicité pour intervenir en soutien, voire en substitution de l'action des chefs d'entreprises défaillants dans le cadre du financement de mesures sociales. A ce titre, les directions départementales, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle mobilisent notamment des cellules de reclassement financées par le Fonds national de l'emploi pour faciliter le reclassement des salariés. Des prestations sont ainsi dispensées par un organisme spécialisé en accompagnement collectif des restructurations en lien avec l'ANPE pour prospecter des offres d'emploi ciblées sur les savoir-faire et les qualifications des salariés, et pour assister les salariés dans leur recherche d'emploi et dans le choix des moyens adéquats pour améliorer leurs chances de reclassement (conseil, information, orientation, formation). Conscient de cette responsabilité, le Gouvernement a souhaité renforcer les moyens de fonctionnement affectés à ce dispositif en portant le plafond de la participation de l'État à 2 000 euros par salarié afin de permettre le financement de prestations de qualité dans des entreprises dépourvues de moyens pour les financer. Pendant le déroulement de la procédure de licenciement, les services déconcentrés du travail sont particulièrement sollicités pour conseiller les salariés qui se trouvent démunis face à la disparition de leur employeur mais aussi pour veiller à l'application de la procédure collective, au respect des prérogatives des institutions représentatives du personnel et à mise en oeuvre de la garantie des salaires. Au-delà, d'importantes réformes législatives sont en préparation afin d'améliorer l'ensemble du cadre des procédures de redressement et de liquidation judiciaires. D'une part, le Gouvernement souhaite, dans le cadre du futur projet de loi portant réforme des procédures collectives, développer la prévention et le recours aux procédures amiables (en amont de la déclaration de cessation de paiements) en instaurant d'une part une procédure de validation des accords amiables, et en prévoyant d'autre part la possibilité d'un redressement judiciaire anticipé. D'autre part, le Gouvernement a souhaité, dans le cadre de la loi du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, renvoyer aux partenaires sociaux le soin de définir dans le cadre d'une négociation interprofessionnelle les règles applicables en matière de procédure de licenciement pour motif économique et de mesures d'accompagnement du reclassement des salariés. Une importante négociation s'est ouverte sur ce sujet en 2003, dont il appartiendra au Gouvernement de proposer au Parlement de tirer les conséquences, le cas échéant dans le cadre d'un projet de loi.