Réponse publiée le 24 février 2004

La France, par la mise en oeuvre de l'article 27, paragraphe 5, de la sixième directive TVA n° 77/388 CEE du 17 mai 1977, a été autorisée à maintenir la possibilité de faire application de la valeur vénale pour les livraisons d'immeubles et ce, afin d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales. La jurisprudence administrative récente a confirmé, à plusieurs reprises, que l'administration ne peut substituer la valeur vénale au prix convenu entre les parties si elle n'établit pas que la différence relevée procède de la fraude ou de l'évasion fiscales. En conséquence, des instructions précisant les règles applicables en la matière seront données afin que les redressements notifiés s'inscrivent dans le cadre de la dérogation accordée. En tout état de cause, il ne pourra être répondu avec plus de précisions à l'auteur de la question en ce qui concerne les contrôles dont il fait état que par la communication des éléments d'information permettant à l'administration fiscale de se prononcer en connaissance de cause.