Réponse publiée le 1er juin 2004

Aux termes de la circulaire n° 76-156 ou n° 31 du 22 avril 1976 relative à la composition et au fonctionnement des commissions de l'éducation spéciale et des commissions de circonscription, l'équipe technique de la CDES « doit s'abstenir, sauf raison impérieuse de renouveler des examens déjà pratiqués ou des enquêtes déjà faites récemment ; elle ne peut intervenir dans un diagnostic ou un traitement. Son rôle est seulement d'assurer une information aussi exacte et complète que possible de la commission départementale... » Il est prévu également que l'équipe doit être parfaitement informée afin de donner des avis fondés et pertinents, et, qu'à ce titre, elle « fait éventuellement effectuer les examens et les enquêtes complémentaires qu'elle jugerait indispensables, soit par divers spécialistes, soit par les consultations hospitalières ou les équipes d'intersecteur de psychiatrie infanto-juvénile ou les services sociaux ». Par ailleurs, la CDES « examine les dossiers étudiés par l'équipe technique et peut, si elle le juge nécessaire, demander des examens supplémentaires ou une enquête complémentaire ». Ces prérogatives de l'équipe technique comme de la commission elle-même se justifient pleinement, en regard de leurs attributions réglementaires, sous les garanties et restrictions indiquées ci-dessus. Il ne s'agit donc en aucune manière d'expertise, mais d'une information supplémentaire qui est demandée en tant que de besoin au spécialiste compétent qui peut être, dans les circonstances de l'espèce un pédopsychiatre. En l'espèce, l'usage du terme « expertise » s'avère donc impropre et sans fondement juridique. Cet avis constitue un élément du dossier. Il n'a pas de valeur particulière par rapport aux autres pièces qui y figurent et ne constitue pas en soi une référence opposable. L'amélioration de l'accueil dans les CDES est une préoccupation constante du Gouvernement. Des journées interrégionales, organisées conjointement par le ministère chargé de l'éducation nationale et par le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, rassemblent chaque année ces personnels. En outre, dans le cadre du déploiement de la refonte de l'application informatique des CDES, OPALES, qui s'étalera tout au long de l'année 2004, des actions de formation et d'évaluation des pratiques seront conduites.