Réponse publiée le 16 mars 2004

Les statuts des praticiens exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé ont fait l'objet d'une modification par décrets en date du 6 décembre 2002 afin d'y intégrer les prescriptions de la législation européenne relative à l'aménagement du temps de travail. Cette modification avait préalablement fait l'objet d'une négociation avec les organisations syndicales représentatives des praticiens hospitaliers menée par le ministre chargé de la santé qui a donné lieu à la signature d'un protocole relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (ARTT) le 22 octobre 2001. Cette modification a pour objet et pour effet, en particulier, de fixer la durée de travail des praticiens et de prévoir l'attribution aux praticiens d'un repos quotidien. Concernant la durée de travail des praticiens, les statuts prévoient désormais deux modalités de décompte : il s'agit soit d'un décompte en demi-journée sur la base de dix demi-journées hebdomadaires pour un praticien exerçant à temps plein, soit dans le cas très spécifique des services organisés en temps médical continu, dont la liste est fixée par un arrêté du 30 avril 2003, d'un décompte horaire sur la base d'une durée de travail hebdomadaire qui ne peut excéder quarante-huit heures en moyenne sur une période de quatre mois. Les statuts prévoient également la possibilité pour les praticiens volontaires d'effectuer au-delà de leurs obligations de service et de la durée hebdomadaire de travail maximale des périodes de temps de travail additionnel. Enfin, les statuts disposent que la présence des praticiens et leur participation à la permanence des soins doit être prévue, sur la base d'une organisation annuelle des activités et du temps de présence des praticiens propre à l'établissement, par des tableaux de service nominatifs mensuels arrêtés par le chef d'établissement après avis de la commission de l'organisation de la permanence des soins.