Réponse publiée le 26 octobre 2004

L'accord du 29 mars 2002 de la branche aide à domicile relatif aux emplois et aux rémunérations, entré en vigueur le 1er juillet 2003, se substitue à la répartition des emplois et aux grilles de salaires de quatre des conventions collectives existantes : la convention collective aide à domicile en milieu rural (ADMR) de 1970, la convention collective des organismes d'aide ou de maintien à domicile de 1983, la convention collective concernant les personnels des organismes clés travailleuses familiales de 1970 et l'accord Union nationale des associations coordinatrices des centres de soins et santé (UNACSS) de mai 1983. Il répond à une démarche d'unification. Dans un contexte de forte progression de la demande, la revalorisation des salaires et des emplois des professionnels d'intervention et des personnels administratifs permet une revalorisation et un attrait accru des métiers de l'aide à domicile. Ainsi, les auxiliaires de vie sociale, titulaires du diplôme d'État correspondant (DEAVS), ont, pour leur part, bénéficié au ler juillet 2003, pour la première année d'application de l'accord, d'une revalorisation salariale de 28,59 % qui sera portée, en deux étapes, à 40,22 % au 1er juillet 2005. L'arrêté du ministre du travail du 11 juin 2002 portant extension de cet accord a été retiré parce qu'il portait sur un accord non encore agréé à la date de l'extension. Simultanément, un avenant ayant donné lieu à une nouvelle demande d'extension, celle-ci n'a pas reçu de suite favorable compte tenu des oppositions manifestées par certains acteurs du secteur. En conséquence, une concertation a été initiée par la DGAS afin d'aboutir à un rapprochement des positions divergentes des représentants de la branche de l'aide à domicile et des opposants à l'extension, l'UNIFED, notamment la FEHAP, et Familles rurales en raison essentiellement du problème spécifique des SSIAD rattachés à la convention collective de 1951 et du chevauchement des champs d'application des conventions collectives. Les modalités pratiques de cette extension sont, à ce jour, à l'étude afin d'aboutir à une solution, qui, sans compromettre les spécificités liées à la structuration du secteur, puisse faire bénéficier cet accord au plus grand nombre possible de salariés exerçant dans ce secteur.