politique à l'égard des handicapés
Question de :
M. Michel Raison
Haute-Saône (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le chantier de la simplification administrative que le Président de la République et le Gouvernement ont souhaité engager en vue d'améliorer l'efficacité du service rendu aux Français par leur administration. En ce sens, il souhaiterait connaître son sentiment sur la possibilité que soit, dans certaines situations précises, augmenté le délai de renouvellement de l'attribution de la carte d'invalidité et du macaron GIC. En effet, dès lors qu'un handicap peut être considéré comme étant irréversible (amputation d'un bras par exemple), est-il judicieux d'exiger une demande annuelle de renouvellement ? Pour aller plus loin dans la réflexion en utilisant un contre exemple, cette question administrative doit être rapprochée de la situation d'un habitant du département de la Haute-Saône, amputé d'un membre supérieur suite à un accident du travail. Son taux d'invalidité a été revu à la baisse par les services de la COTOREP (de 80 % à 65 %), ce qui a entraîné le rejet du renouvellement de sa carte d'invalidité. Selon les termes de la notification de la décision, cette baisse est liée à de nouvelles données médicales qui, apparemment, ont dû attester d'une amélioration de son état de santé, même si, il n'est pas inutile de le souligner, son bras est à jamais perdu. Une telle situation illustre parfaitement la difficulté à faire reconnaître la gravité d'un handicap et, au-delà, la réalité des épreuves que rencontrent les personnes handicapées dans leur vie quotidienne. Dans le cadre de son projet de loi révisant la loi de 1975, il lui demande comment le Gouvernement entend alors répondre aux attentes sur la compensation effective des handicaps.
Réponse publiée le 14 mars 2006
L'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, qui régit la carte d'invalidité, prévoyait déjà avant sa modification par l'article 65 de la loi du 11 février 2005 que « toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % apprécié suivant le guide barème fixé par voie réglementaire reçoit, à titre définitif ou pour une durée déterminée... une carte d'invalidité... ». Le nouvel article L. 241-3 issu de la loi du 11 février 2005 maintient cette disposition, qui permet de tenir compte des situations où le handicap peut être considéré comme définitif et reprend l'idée que « une carte d'invalidité est délivrée à titre définitif ou pour une durée déterminée... ». En revanche, il a été considéré que les personnes invalides classées dans la troisième catégorie pouvaient bénéficier d'une carte d'invalidité sans qu'une nouvelle évaluation de leur handicap soit pratiquée. La loi a confié à la COTOREP, puis à la commission des droits et de l'autonomie à partir de son installation, la responsabilité de prendre, en toute indépendance, les décisions d'attribution de carte d'invalidité en fonction du taux d'incapacité évalué par les équipes techniques ou pluridisciplinaires qui s'appuient sur le guide barème. En cas de refus d'attribution, il est possible, dans les deux mois qui suivent la notification de la décision, de présenter un recours gracieux auprès de la commission ou de former un recours devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale. En ce qui concerne la carte de stationnement pour personnes handicapées, l'article R. 241-17 du code de l'action sociale et des familles, issu du décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant ses conditions d'attribution et d'utilisation, prévoit que « la carte de stationnement pour personnes handicapées est attribuée pour une période au minimum d'une année et ne pouvant excéder dix ans ». La grande innovation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 est en effet de ne plus subordonner la délivrance d'une carte de stationnement à la possession d'une carte d'invalidité. En conséquence, il n'y a plus lieu d'accorder la carte de stationnement, comme le prévoyait l'article 2 du décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990, « pour la durée de validité restant à courir de la carte d'invalidité ».
Auteur : M. Michel Raison
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : personnes handicapées
Ministère répondant : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 7 mars 2006
Dates :
Question publiée le 17 novembre 2003
Réponse publiée le 14 mars 2006