Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal des donations en nue-propriété avec réserve d'usufruit des parts ou actions de sociétés et des entreprises individuelles, exerçant une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale. En effet, l'article 43 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 sur l'initiative économique a étendu aux donations en pleine propriété l'abattement de 50 % de la valeur des sociétés et entreprises individuelles jusqu'alors réservé aux seules transmissions par décès, créant ainsi un dispositif commun d'exonération partielle aux successions et aux donations, codifié dans le code général des impôts sous les articles 787 B et 787 C. Or, seules les transmissions anticipées de patrimoine professionnel en pleine propriété sont concernées par l'exonération. Le donateur ne peut donc conserver l'usufruit des biens transmis, s'il veut bénéficier du régime de faveur. Si ce dispositif répond au souci de transmission de l'entreprise, en revanche, il n'est pas pleinement satisfaisant pour le donateur qui se voit privé du moyen d'améliorer sa retraite que seule la réserve d'usufruit peut lui apporter sous forme d'une contrepartie financière de la part du donataire. C'est pourquoi, il lui demande s'il compte prendre des mesures de nature à répondre à la préoccupation ainsi exprimée.