Réponse publiée le 17 février 2004

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur la directive n° 2003/74/CE du Parlement européen et du conseil modifiant la directive 96/22/CE du conseil concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances bêta-agonistes dans les spéculations animales. L'objet principal de cette directive consiste à restreindre les conditions dans lesquelles peut être utilisé pour un usage vétérinaire le 17-bêta-oestradiol, dont l'administration en vue de stimuler la croissance des animaux est interdite par la directive n° 96/22/CE précitée. Celle-ci impose que l'administration à l'animal du 17-bêta-oestradiol soit réalisée personnellement par le vétérinaire (et non plus par l'éleveur) ; elle prévoit d'interdire totalement à partir du 14 octobre 2006 l'utilisation de cette molécule dans le cas de l'induction de l'oestrus ; elle interdit la détention par les éleveurs de médicaments vétérinaires contenant du 17-bêta-oestradiol. Cette mesure a été prise sur la base d'évaluations scientifiques approfondies rappelées dans l'exposé des motifs de la directive. S'agissant du 17-bêta-oestradiol, le comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique (CSMVSP) de l'Union européenne a notamment estimé, dans un avis du 30 avril 1999, qu'« un ensemble de données récentes montre que cette substance doit être considérée comme totalement cancérogène, car elle exerce des effets de formation et d'activation de tumeurs et que les données disponibles ne permettent pas d'établir une évaluation du risque ». Un projet de décret modifiant le code rural (chapitres IV et VII du titre III du livre II et titre VII du livre VI) afin d'assurer la transposition de cette directive est actuellement en cours de préparation.