Eurotunnel
Question de :
M. Pierre Cardo
Yvelines (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
La loi sur les nouvelles régulations économiques a posé les principes d'une meilleure implication et d'un plus grand respect des actionnaires minoritaires des sociétés par action. Or il s'avère que se pose aujourd'hui un grave problème dans la mise en oeuvre de ce principe louable. Ainsi, dans le dossier de la société Eurotunnel, dans lequel les actionnaires minoritaires mènent une action dans ce sens, on constate qu'un certain nombre d'établissements bancaires ou financiers entravent, par leur comportement et leurs règles internes de fonctionnement, la mise en oeuvre des nouveaux droits des actionnaires en refusant de valider les pouvoirs permettant, comme le loi le prévoit, de convoquer une assemblée générale extraordinaire. Ces établissements refusent notamment de bloquer les titres tant que la date de l'assemblée générale n'est pas connue, ce qui est la négation des nouveaux droits donnés aux actionnaires minoritaires. Interpellé ces derniers jours par des nombreux petits porteurs sur ces blocages injustifiés, M. Pierre Cardo souhaite connaître l'avis de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur ce comportement des banques et établissements financiers qui constituent une entrave à l'exercice du droit des actionnaires et une violation de la NRE. Il lui demande de lui indiquer les mesures concrètes qu'il entend prendre pour exiger le respect de la loi de la part de ces établissements et les sanctions qui peuvent être envisagées au cas où ces comportements illégaux persisteraient.
Réponse publiée le 1er mars 2005
Les assemblées générales d'Eurotunnel qui se sont déroulées au printemps 2004 ont montré que les droits des actionnaires minoritaires, et notamment leur capacité à convoquer une assemblée générale extraordinaire, n'étaient pas remis en cause. À cette occasion, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a rappelé les règles relatives à la représentation des actionnaires aux assemblées générales qui s'imposent aux établissements teneurs de compte-conservateur. Les établissements teneurs de compte-conservateur sont assujettis à des règles précises leur imposant des diligences qu'ils doivent accomplir dans le cas où des actionnaires réclameraient la convocation d'une assemblée générale extraordinaire. L'Autorité des marchés financiers a, conformément aux articles L. 621-9 II, L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier la faculté de rappeler à l'ordre et de sanctionner tout teneur de compte-conservateur qui ne respecterait pas ces règles. En application de l'article 332-4 du règlement général de l'AMF les teneurs de compte-conservateurs doivent apporter tous leurs soins pour faciliter l'exercice des droits attachés aux instruments financiers détenus par leurs clients. Ce qui implique les diligences suivantes : veiller à ce que les actionnaires qui en formulent la demande disposent dans leurs meilleurs délais des documents préparatoires aux assemblées générales ; procéder au traitement des demandes de cartes d'admission, des formulaires de pouvoir et de vote par correspondance en s'assurant de l'immobilisation des titres concernés conformément à la réglementation en vigueur. Il est rappelé que les contrôles doivent porter à la fois sur la quantité de titres et la qualité d'actionnaire ; transmettre dans les délais prévus au teneur de compte-conservateur assumant la fonction de centralisateur pour le compte de l'émetteur les demandes de cartes d'admission, les formulaires de pouvoir et de vote par correspondance. L'Autorité des marchés financiers a veillé, lors de la préparation des assemblées générales d'Eurotunnel, au strict respect de ces règles.
Auteur : M. Pierre Cardo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sociétés
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 novembre 2003
Réponse publiée le 1er mars 2005