aides opératoires
Question de :
M. Pierre Albertini
Seine-Maritime (2e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Pierre Albertini attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la régularisation de la situation des conjoints collaborateurs bénévoles exerçant comme aides opératoires. Alors que des solutions ont été apportées à la situation des aides opératoires salariées, la situation des bénévoles n'a toujours pas trouvé de solution malgré l'engagement du Gouvernement de régler ce dossier avant la fin de l'année 2003. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend prendre pour résoudre ce problème.
Réponse publiée le 27 avril 2004
La loi du 27 juillet 1999 a mis en place une procédure de reconnaissance des aides-opératoires et aides-instrumentistes. Cette procédure a été encadrée par le décret en Conseil d'État du 10 octobre 2002 relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes, publié le 12 octobre 2002. En effet, le décret a prévu la liste des pièces nécessaires pour la constitution du dossier de candidature : une demande écrite présentant la requête du candidat, un curriculum vitae, un certificat du ou des employeurs, ainsi qu'une copie du ou des contrats de travail. Il était exigé de pouvoir justifier d'une activité professionnelle en tant qu'aide-opératoire ou aide-instrumentiste, au cours des six années précédant la date du 28 juillet 1999. L'organisation d'un nouveau dispositif de reconnaissance des aides-opératoires nécessiterait un nouveau texte législatif.
Auteur : M. Pierre Albertini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 20 avril 2004
Dates :
Question publiée le 17 novembre 2003
Réponse publiée le 27 avril 2004