indemnisation
Question de :
M. Olivier Jardé
Somme (2e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Olivier Jardé souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la notion d'incapacité totale de travail (ITT). Cette notion permet de calculer la base de l'indemnisation lors des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, dans le cadre du régime d'indemnisation mis en place par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. La loi prévoit que cette indemnisation pourra être obtenue par les procédures amiables devant les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation. Néanmoins, la définition de l'incapacité totale de travail est interprétée de manière différente selon les commissions. En effet, certaines la considèrent comme une incapacité personnelle, alors que d'autres la considèrent comme une notion à caractère professionnel. Aussi cette position plus ou moins restrictive conduit à des solutions divergentes. Il souhaiterait savoir si des mesures sont envisagées afin d'harmoniser la définition de la notion d'incapacité totale de travail.
Réponse publiée le 1er juin 2004
La notion d'incapacité temporaire de travail est un des critères permettant de déterminer l'accès au dispositif d'indemnisation des accidents médicaux. En effet, en application du décret n° 2003-314 du 4 avril 2003 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections, les personnes doivent avoir subi un dommage ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'au moins six mois consécutifs ou d'au moins six mois non consécutifs sur une période de douze mois pour avoir accès au dispositif. Le législateur a entendu réserver le bénéfice de l'incapacité temporaire de travail aux seules personnes exerçant une activité professionnelle. Cette interprétation ressort des débats parlementaires relatifs au vote de la loi sur les droits des malades du 4 mars 2002. Elle n'exclut pas pour autant du dispositif les personnes sans emploi (personnes à la retraite, femmes au foyer, jeunes poursuivant des études...) qui peuvent y avoir accès par le biais des critères de taux d'incapacité partielle permanente ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence. Le Gouvernement prendra toute disposition pour que la loi soit appliquée partout de manière uniforme.
Auteur : M. Olivier Jardé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 25 mai 2004
Dates :
Question publiée le 17 novembre 2003
Réponse publiée le 1er juin 2004