Réponse publiée le 17 janvier 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire « qu'il partage l'opinion de la commission d'avancement sur la nécessité de tirer toutes les conséquences de la réforme statutaire introduite par la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 et le décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001 pour assurer une meilleure représentativité du corps judiciaire en son sein. Un avant-projet de loi organique relatif au statut de la magistrature est en cours de finalisation et est actuellement soumis à la concertation, notamment avec les organisations syndicales représentatives des magistrats. Il porte notamment sur une modification de la composition de la commission d'avancement et de son collège électoral. En effet, la structure du corps judiciaire a été profondément modifiée à la suite de la réforme statutaire de juin 2001, qui a porté à plus de 60 % l'effectif budgétaire des emplois du premier grade et à près de 10 % celui de la hors hiérarchie. Aujourd'hui, alors que ce repyramidage se traduit largement dans les faits (53 % des magistrats sont du 1er grade et plus de 9 % en hors hiérarchie), il est indispensable que la composition de la commission d'avancement et de son collège électoral soient le reflet de cette évolution. Cela se traduira par deux modifications : une inversion du nombre de représentants du second et du premier grade au sein de la commission, soit à l'avenir sept au premier grade et trois au second ; la possibilité pour les magistrats hors hiérarchie d'être membres du collège des « grands électeurs » appelés à élire les membres de la commission.