Réponse publiée le 13 janvier 2004

En matière d'enseignement de la musique et de la danse, le projet de loi du Gouvernement relatif aux responsabilités locales poursuit deux objectifs : améliorer le service public de l'enseignement artistique ; clarifier les rôles respectifs de chaque niveau de collectivité publique dans la constitution et le fonctionnement du réseau des écoles d'enseignement artistique spécialisé du spectacle vivant. En l'état, le texte propose que les communes ou leurs groupements interviennent au titre d'un service public culturel de proximité. Elles sont responsables de la première phase de l'enseignement ainsi que de l'offre d'éducation artistique, en partenariat avec les établissements scolaires. Les départements interviennent au titre de la solidarité vis-à-vis des communes ou de leurs groupements et au titre de l'aménagement du territoire. Ils doivent ainsi aider les communes à supporter le poids financier d'établissements ouverts à une population plus large que celle de la commune et définir un plan départemental de développement de l'enseignement artistique organisant la mise en réseau des écoles et la coordination de leurs actions. Les régions interviennent au titre de leur compétence en matière de formation professionnelle. Elles organisent et financent la prise en charge de la seconde phase de l'enseignement appelé « le cycle d'enseignement professionnel initial ». L'État, de son côté, garde la charge du classement des établissements, de leur habilitation à délivrer des diplômes nationaux, du contrôle et du suivi de leur projet pédagogique, de la définition des qualifications professionnelles des enseignants. Ce texte a été adopté par le Sénat le 15 novembre dernier et sera soumis à l'Assemblée nationale au mois de janvier 2004. Le ministère de la culture et de la communication complétera la loi par la mise en oeuvre de décrets d'application relatifs notamment aux diplômes nationaux, au classement des établissements, au plan départemental de développement des enseignements artistiques. Ce travail s'effectuera en concertation avec les services déconcentrés de l'État et les collectivités locales.