syndics
Question de :
M. Louis Giscard d'Estaing
Puy-de-Dôme (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que la loi ne fixe aucun délai pour l'établissement des comptes des copropriétés par les syndics de copropriété, en vue de leur transmission aux copropriétaires. Or ces comptes sont nécessaires pour remplir les déclarations de revenus. Cela oblige soit le contribuable à devoir demander un report de la date limite de dépôt de sa déclaration, soit à l'administration fiscale à s'adresser au syndic, ce qui constitue une perte de temps considérable. Il souhaiterait connaître les solutions qu'il entend proposer pour remédier à ces difficultés, notamment en fixant aux syndics de copropriété une date limite compatible avec le calendrier de déclaration d'impôts.
Réponse publiée le 23 novembre 2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il n'entend pas fixer une date limite pour l'établissement des comptes de copropriétés par les syndics en vue de leur transmission aux copropriétaires, date qui serait compatible avec le calendrier des déclarations de revenus à l'administration fiscale. En effet, l'établissement des comptes est variable d'une copropriété à l'autre et il paraît difficile d'imposer aux syndics une date commune d'établissement des comptes pour l'ensemble des copropriétés dont ils assurent la gestion. Toutefois l'assemblée générale des copropriétaires qui vote le budget chaque année, est libre de choisir la date du début de l'exercice comptable de façon à ce que la fin de celui-ci soit compatible avec le calendrier des déclarations fiscales.
Auteur : M. Louis Giscard d'Estaing
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriété
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 17 novembre 2003
Réponse publiée le 23 novembre 2004