Réponse publiée le 16 mars 2004

Les ventes d'immeubles qui entrent dans le champ d'application de l'article 257-7° du code général des impôts sont soumises à la TVA, notamment pour ce qui concerne la première cession à titre onéreux d'un immeuble, si celle-ci se réalise dans un délai de cinq ans après son achèvement au profit d'une personne n'intervenant pas en qualité de marchand de biens. Toutefois, ces ventes bénéficient d'un régime favorable en matière de droits d'enregistrement, qui se traduit par la perception de la taxe sur la publicité foncière au taux réduit de 0,6 %, alors que le régime de droit commun, au taux de 4,89 %, s'applique aux ventes d'immeubles qui ne relèvent pas de la TVA. En ce qui concerne plus particulièrement le prêt à taux zéro, la vente d'un logement financé de cette façon entraîne le remboursement intégral du prêt. Toutefois, il est prévu une exception permettant à un acquéreur contraint à une mobilité professionnelle de solliciter un nouveau prêt à taux zéro, bien qu'il ne soit pas primo-accédant. Cette possibilité est subordonnée à la vente du premier logement. Par ailleurs, un ménage accédant dispose également de la faculté de réaliser une mobilité par l'acquisition d'une nouvelle résidence principale, tout en conservant le prêt à taux zéro. Malgré le changement d'objet, l'emprunteur continue à rembourser le prêt à taux zéro aux conditions prévues dans le contrat de prêt d'origine. Cette possibilité offerte au ménage accédant doit être mise en oeuvre en concertation étroite avec l'établissement de crédit, qui doit être averti préalablement à la vente du logement financé.