Question écrite n° 28559 :
fruits et légumes

12e Législature

Question de : M. Jacques Remiller
Isère (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la mise en place d'un cadastre fruitier aux niveaux national et européen. Ce document, qui permettrait une meilleure connaissance du verger et des productions des divers pays concernés, servirait surtout à élaborer des politiques de ventes adaptées au marché. A titre d'exemple : qu'en est-il de l'évolution du verger espagnol, principal concurrent du verger français à hauteur de 50 % pour les légumes et de 30 % pour les fruits ? Cette mesure indispensable pour la survie de l'arboriculture a donc besoin d'un cadre législatif et réglementaire. Il souhaiterait savoir quel est son sentiment à ce sujet et de quelle manière il souhaite intervenir pour réaliser ce cadastre fruitier.

Réponse publiée le 13 avril 2004

Une bonne connaissance de la production est un atout essentiel pour anticiper et donc gérer les fluctuations du marché du secteur des fruits. Elle doit donc être favorisée, ce qui implique de créer les conditions nécessaires pour que la participation des producteurs à partager l'information relative à leurs vergers soit la plus complète possible. La connaissance de la production est d'ailleurs un des fondements de l'OCM : la transparence de la production au sein d'une organisation de producteurs est d'ailleurs un des premiers critères de reconnaissance. Cette transparence peut être déclinée au niveau des comités de bassin. Le décret du 24 octobre 2000 a permis que les producteurs hors OP qui souhaitent être conventionnés avec les comités de bassin puissent ainsi intégrer l'organisation économique. De ce fait ils s'engagent également dans une discipline collective de transparence. Il convient que les professionnels se saisissent de cet outil qui leur offre des possibilités d'ouvrir l'organisation économique à des stratégies spécifiques propres à certains producteurs ou à certains circuits commerciaux. Dans le cadre de l'audit de la filière fruits et légumes actuellement en cours, les moyens de renforcer l'attractivité de cette possibilité ouverte par le décret de 2000 seront examinés. En outre, vu l'ouverture des marchés, la connaissance de la production se doit d'être une orientation partagée au plan communautaire. Il est donc impératif de porter cette ambition au niveau communautaire. A ce titre, la réforme de l'OCM fruits et légumes, inscrite au programme de travail de la Commission européenne, constitue une opportunité à saisir.

Données clés

Auteur : M. Jacques Remiller

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agriculture

Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche

Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche

Dates :
Question publiée le 17 novembre 2003
Réponse publiée le 13 avril 2004

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