Question de : M. Claude Girard
Doubs (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Claude Girard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dégrèvements appliqués systématiquement par les services fiscaux sur la taxe foncière non-bâti pour les terres agricoles. En effet, suite à la sécheresse de cet été, il a été prononcé par le Gouvernement des dégrèvements sur le montant des impositions établies au nom des propriétaires de parcelles agricoles. Le code des impôts prévoit bien que les exploitants subissant des pertes de récolte sur pied puissent bénéficier d'un dégrèvement sur les impôts fonciers pour les parcelles en question. Toutefois, de nombreux élus locaux ont pu constater que plusieurs propriétaires bénéficient de cette mesure alors qu'ils n'exploitent plus leurs parcelles agricoles ou pour certains sont dans des situations financières extrêmement confortables ou quelquefois sont même décédés. Il lui demande quelles mesures il entend prendre à ce sujet afin que ces listes de propriétaires soient mises à jour et que ces dégrèvements au titre de l'année 2003 soient appliqués aux seuls propriétaires qui exploitent véritablement ces parcelles et qui ont subi des pertes de récoltes qui mettent gravement en péril leur exploitation.