Réponse publiée le 20 juillet 2004

La loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi a légalisé le dispositif conventionnel du 6 septembre 1995 relatif à la cessation d'activité de salariés âgés en contrepartie d'embauches (« préretraite ARPE ») ouvert jusqu'au 31 décembre 2002, en application du I de son article 2. L'indemnité de cessation d'activité, d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ volontaire à la retraite versée aux bénéficiaires du dispositif lors de la rupture de leur contrat de travail, est soumise au même régime fiscal favorable que l'indemnité de licenciement. Ainsi, conformément au 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, l'exonération d'impôt sur le revenu de cette indemnité, acquise à concurrence du montant légal ou conventionnel de l'indemnité de départ volontaire à la retraite, est, le cas échéant, porté, dans la limite de la moitié de la première tranche du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune, au montant le plus élevé de 50 % de l'indemnité perçue ou du double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié concerné au cours de l'année civile précédant celle de la rupture de son contrat de travail. Cette indemnité de cessation d'activité est par ailleurs exonérée de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) dans la limite du montant légal ou conventionnel de l'indemnité de départ volontaire à la retraite. Pour sa part, l'allocation mensuelle de remplacement pour l'emploi, versée aux bénéficiaires en principe jusqu'à leur soixantième anniversaire, et dont le montant est fonction de leur salaire antérieur, est soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, c'est-à-dire après application de la déduction pour frais professionnels de 10 % ou, le cas échéant, la déduction de ces frais pour leur montant réel et justifié, et de l'abattement général de 20 %. Cette allocation est par ailleurs assujettie à la CSG et à la CRDS dans les conditions applicables aux revenus de remplacement et, par suite, susceptible d'être exonérée de ces contributions sociales en fonction du revenu fiscal de référence des bénéficiaires. L'ensemble de ces dispositions font l'objet de commentaires détaillés de la part de l'administration, notamment dans une instruction du 31 mai 2000, publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 F-8-00, en ce qui concerne l'indemnité de cessation d'activité versée aux bénéficiaires du dispositif ARPE lors de la rupture de leur contrat de travail. Cela étant, s'il vise la situation de contribuables en particulier, l'auteur de la question peut faire connaître leur nom et leur adresse afin que leur situation puisse être examinée avec certitude au regard des règles rappelées ci-dessus.