Réponse publiée le 27 juillet 2004

L'attention du Gouvernement a été appelée sur certaines négociations en cours au sein du groupe Total. L'honorable parlementaire fait savoir que lesdites négociations conduiraient à la signature d'un accord avec une organisation syndicale représentant 3 % des salariés du groupe. Elle demande dès lors que le Gouvernement invite la direction du groupe Total à conclure et à signer cet accord dans le cadre de la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social qui procède notamment à la réforme des règles de validité des conventions et accords collectifs de travail. La loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 instaure, en effet, des règles d'adoption majoritaire des accords. Si l'accord de Total est négocié sous l'empire de la nouvelle loi, il devra remplir les conditions posées par le nouveau texte. Corollaire du renouveau de la négociation collective, la loi fait du respect du principe majoritaire une condition impérative de validité des accords collectifs, quel que soit le niveau auquel ils sont conclus. Soucieux de laisser aux partenaires sociaux la possibilité de choisir le dispositif qui leur paraît le mieux adapté, le législateur a prévu que le principe majoritaire puisse se décliner de façon différente selon les niveaux de négociation. Au niveau interprofessionnel ou de branche, ce principe prend la forme d'un droit d'opposition dont peut user la majorité des organisations de salariés représentatives dans le champ de l'accord. Au niveau de la branche, de l'entreprise, de l'établissement ou du groupe, lorsqu'un accord étendu le prévoit, il peut aussi prendre la forme d'une majorité d'adhésion. L'accord n'est alors valide que s'il est signé par des organisations syndicales représentant une majorité de salariés entrant dans le champ de l'accord. À court terme, il est donc de la responsabilité des partenaires sociaux du groupe Total, dans l'attente de la mise en oeuvre d'un accord collectif de méthode par la branche professionnelle du secteur du pétrole, de conclure un accord collectif selon le principe majoritaire décliné en droit d'opposition. Dans cette hypothèse, la validité d'une convention ou d'un accord d'entreprise (d'établissement ou de groupe) est subordonnée à l'absence d'une opposition d'un ou des syndicats représentatifs dans l'entreprise (l'établissement ou le groupe) ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.