Réponse publiée le 6 juillet 2004

La question des ressources des personnes handicapées est partie intégrante de la réforme de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, décidée par le Gouvernement. Une attention particulière sera portée aux mesures permettant aux personnes handicapées de mener une vie autonome digne, ainsi qu'à celles susceptibles de rendre plus incitative l'insertion professionnelle des personnes handicapées. L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social garanti par l'État à toute personne reconnue handicapée par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). L'AAH, dont le montant actuel s'élève à 587,74 EUR, soit 68 % du montant du SMIC net, évolue comme le minimum vieillesse, en application de l'article D. 821-3 du code de la sécurité sociale depuis le 1er janvier 2004, conformément à l'article 27 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, la revalorisation du minimum vieillesse est alignée sur celle des pensions de retraite contributives, soit conformément à l'évolution prévisionnelle des prix. Cette allocation étant non contributive, son attribution est, par conséquent, soumise à une condition de ressources. Ces ressources s'entendent du revenu net catégoriel retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de la personne ou du ménage de l'année de référence. Il est donc tenu compte de la totalité des revenus après abattements fiscaux normaux et spécifiques aux personnes invalides. Cette modalité de prise en compte des ressources permet un cumul des revenus tirés d'une activité professionnelle et de l'AAH. Les ressources perçues par la personne handicapée, durant l'année civile précédant celle au cours de laquelle le droit à PAAH est ouvert ou maintenu, doivent être inférieures à 6 997,74 EUR pour une personne seule, pour la période d'exercice de paiement du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004. Ce plafond est doublé pour les couples et majoré de moitié par enfant à charge, ce qui permet d'atténuer la prise en considération des ressources du conjoint et de tenir compte, le cas échéant, de la configuration familiale. Enfin, il convient de préciser que l'AAH n'est pas soumise à cotisations de sécurité sociale ni à l'impôt sur le revenu, et n'est assujettie ni à la contribution sociale généralisée (CSG), ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Il convient par ailleurs d'indiquer que dans le cadre du projet de loi pour l'égalité des droits des personnes handicapées, le Gouvernement envisage de mettre en place une amélioration des conditions de cumul de l'AAH avec un revenu d'activité professionnel, afin d'inciter financièrement à la reprise d'activité. Par ailleurs un groupe de travail a été mis en place par le secrétariat aux personnes handicapées chargé de réfléchir à la question des ressources des personnes handicapées afin d'améliorer la situation financière des personnes accueillies en établissement ainsi que celle des personnes qui ne peuvent pas travailler.