Question de : M. Jean Proriol
Haute-Loire (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean Proriol appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'agissant de la soumission des photographes auteurs à la taxe professionnelle. En effet, les photographes relèvent que leur non-exonération de cette taxe résulte uniquement de conditions historiques du fait que la liste des professions artistiques exonérées a été établie à l'origine pour la patente à une époque où la photographie n'avait pas encore été inventée. Le code général des impôts reconnaît pourtant bien la photographie comme oeuvre de l'esprit comme en atteste la soumission au taux réduit de TVA des cessions de droits patrimoniaux des auteurs photographes. De surcroît, les associations professionnelles relèvent également que les éditeurs de presse et les agences photographiques de presse sont également exonérés de taxe professionnelle. Il en découle donc une inégalité avec les photographes qui sont, de fait, les seuls auteurs contribuant à la presse qui soient soumis à cette taxe. Il lui demande donc quelles mesures sont envisageables afin de répondre à cette situation, notamment dans le cadre d'une réforme d'envergure de la taxe professionnelle.