Question de : M. Philippe Rouault
Ille-et-Vilaine (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Rouault sollicite la bienveillante attention de M. le secrétaire d'État aux anciens combattants sur les mesures de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions nazies lors de la dernière guerre mondiale. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes des persécutions antisémites perpétrées durant l'Occupation. Il dispose que « toute personne dont la mère ou le père a été déporté de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation et a trouvé la mort en déportation a droit à une mesure de réparation, conformément aux dispositions du présent décret, si elle était mineure de vingt et un ans au moment où la déportation est intervenue ». Le secrétaire d'État à la défense chargé des anciens combattants a annoncé, en septembre 2002, qu'une commission allait être créée afin de formuler des propositions pour ne pas introduire d'iniquité entre les orphelins de déportés. Cette commission, dirigée par M. Philippe Dechartre, a présenté une synthèse de ses travaux au Gouvernement au début de l'été. Il en ressortait que, dans un souci de justice et d'équité, le dispositif de réparation institué par le décret du 13 juillet 2000 devait être étendu aux orphelins des déportés politiques et résistants. Le Premier ministre a rendu publique le 8 septembre 2003 la décision du Gouvernement d'accorder aux orphelins des victimes de la barbarie nazie une indemnisation identique à celle dont bénéficient, au titre du décret du 13 juillet 2000, les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui préciser dans quel délai il compte mettre en application cette mesure et s'il sera tenu compte de la rétroactivité dans le calcul de l'indemnisation.