annuaire
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Estrosi appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la mise en place en France de l'annuaire universel. Le Gouvernement a en effet étendu l'annuaire du téléphone aux quelque 40 millions d'abonnés à un téléphone mobile. Les personnes qui ne font pas partie des abonnés dont les coordonnées sont déjà incluses dans l'annuaire seront considérées comme ayant accepté que leurs coordonnées y figurent si elles ne s'y sont pas expressément opposé dans un délai de six mois. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il entend mener des campagnes d'information avertissant les consommateurs de ces nouvelles mesures. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'industrie.
Réponse publiée le 21 décembre 2004
Le dispositif d'insertion des abonnés à la téléphonie mobile dans l'annuaire universel décrit est celui issu du décret n° 2003-752 du 1er août 2003 relatif aux annuaires universels et aux services universels de renseignements. Ce dispositif est de facto rendu caduc par l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle qui, en son article 9, pose l'exigence du consentement préalable des abonnés à la téléphonie mobile pour leur inscription sur les listes d'abonnés. Les dispositions de la loi du 9 juillet 2004 rendent moins sensible pour les abonnés à la téléphonie mobile la question de l'inscription de leurs coordonnées dans les annuaires et le ministère délégué à l'industrie n'entend pas mener de campagne d'information spécifique sur cette question.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 17 novembre 2003
Réponse publiée le 21 décembre 2004