Réponse publiée le 16 mars 2004

L'honorable parlementaire souhaite connaître le sentiment de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la lutte contre le harcèlement moral dans l'entreprise. Le code du travail contient plusieurs dispositions issues de la loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002, relatives à la définition du harcèlement moral et aux sanctions (articles L. 122-49 et suivants). Toutefois, dans le souci de renforcer l'effectivité du dispositif, deux dispositions le modifiant ont été introduites dans la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques. L'article 4 de cette loi a modifié la rédaction de l'article relatif à l'aménagement des règles de la charge de la preuve, afin de se rapprocher du régime prévu par les directives communautaires des 29 juin et 27 novembre 2000 relatives à l'égalité de traitement, et de garantir l'application effective des réserves émises par le Conseil constitutionnel dans sa décision DC 2001-45 du 12 janvier 2002. L'article 5 a assoupli la procédure de médiation. Désormais, la procédure peut être engagée par la personne mise en cause et le choix du médiateur doit faire l'objet d'un accord entre les parties. Ces nouvelles dispositions répondent au souci exprimé par l'honorable parlementaire.