Réponse publiée le 13 janvier 2004

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur les nouvelles mesures de réglementation européenne en matière de sécurité maritime et de pétroliers à simple coque. L'Union européenne a demandé, à la suite de la catastrophe du Prestige, l'accélération du calendrier d'élimination des pétroliers à simple coque par rapport à l'échéance de 2015. Les États membres de l'Union se sont engagés, lors du conseil transports du 6 décembre 2002, à refuser l'accès à leurs ports aux pétroliers à simple coque transportant des fiouls lourds. Un accord politique sur les modalités de mise en oeuvre de cette mesure avait été obtenu au conseil transports des 27 et 28 mars. Le règlement interdisant les simples coques dans les ports européens a été publié au Journal officiel et est entré en vigueur le 21 octobre dernier. Le transport de pétrole lourd dans des pétroliers à simple coque à destination ou au départ des ports d'un État membre de l'Union européenne est dorénavant interdit et devra être effectué par des pétroliers à double coque. En outre, le programme de retrait progressif des pétroliers à simple coque est accéléré : désormais, l'Union européenne va appliquer des règles aussi strictes que celles en vigueur aux États-Unis. Les pétroliers de catégorie 1 sont les bâtiments les plus vulnérables et les plus âgés : la date limite pour leur exploitation est ramenée de 2007 à 2005, avec une limite d'âge de 23 ans (28 ans selon les règles en vigueur antérieurement). Les pétroliers de la catégorie 2, dits pétroliers « MARPOL », qui offrent une meilleure protection, seront éliminés d'ici à 2010 selon un calendrier beaucoup plus strict. Le même calendrier est maintenant d'application pour les petits pétroliers de la catégorie 3, dont le port en lourd est inférieur à 20 000 ou 30 000 tonnes. Le régime spécial d'inspection des pétroliers pour évaluer le bon état structurel des pétroliers à simple coque qui ont plus de 15 ans est étendu et mis en oeuvre de manière plus précoce. Tous les pétroliers à simple coque, y compris les plus petits qui avaient été initialement écartés, seront désormais soumis au système d'évaluation de l'état des navires dès l'âge de 15 ans.