Réponse publiée le 20 avril 2004

La prévention des incendies de forêt, conduite par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est une action de long terme qui s'inscrit dans les objectifs de politique forestière mais qui relève également des divers équilibres économiques, écologiques et sociaux des territoires ruraux. Après les incendies dramatiques de l'été 2003, une mission interministérielle associant l'inspection générale de l'administration, le Conseil général de l'environnement, le Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts et le Conseil général des ponts et chaussées a été chargée d'évaluer la politique gouvernementale et proposer de nouvelles actions. Le rapport final, remis début janvier, écarte toute idée de nouvelles réglementations ou de nouveaux instruments, et propose un certain nombre de pistes d'amélioration avec une mise en oeuvre coordonnée des législations concernant la forêt, l'environnement et l'urbanisme. Les plans départementaux de protection des forêts contre les incendies, prévus par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, permettront, grâce à une approche massif par massif, de répondre à cette préoccupation. Après une évaluation des actions de prévention et de lutte contre les incendies menées dans le passé, ces plans définiront la stratégie et les objectifs assignés à l'action de l'État, avec le concours des collectivités territoriales et de l'ensemble des acteurs susceptibles d'intervenir. Seront affichées à ce niveau les conditions de la mise en oeuvre du débroussaillement obligatoire autour des constructions ainsi que le long des infrastructures de communication (routes publiques, autoroutes, voies ferrées) et des lignes électriques. Le cloisonnement et l'entretien des massifs forestiers par un aménagement adapté ou une utilisation agricole seront également abordés afin d'assurer une meilleure prévention des incendies en limitant l'extension des feux. Même si le bilan final des surfaces incendiées en 2003 reste lourd, les dispositifs de surveillance préventive ont montré toute leur efficacité et les crédits affectés à ces actions ont été abondés de 4 MEUR en loi de finances rectificative 2003, ce qui permet notamment de porter à 180 l'effectif des auxiliaires de protection de la forêt méditerranéenne encadrés par l'Office national des forêts et de conforter à 11 millions d'euros les crédits du Conservatoire de la forêt méditerranéenne. L'État peut également accorder une aide technique et financière aux personnes, publiques ou privées, qui entreprennent des travaux pour protéger ou reconstituer les massifs particulièrement exposés aux incendies. Le débroussaillement obligatoire autour des constructions et sur les terrains situés en zone urbaine, figure parmi les dispositions de prévention des incendies de forêt prévues par le code forestier. Cette obligation de débroussailler constitue une servitude légale, à la charge du propriétaire. Afin de faciliter le respect de cette obligation, le rapport des ingénieurs et inspecteurs généraux suggère de pouvoir lever, à l'initiative d'un conseil municipal, une cotisation sur l'ensemble des propriétaires d'un périmètre donné, qui serait destinée à donner aux communes les moyens de réaliser les opérations de débroussaillement nécessaires, avec à la clef, des économies d'échelle, une garantie de résultat et moins de soucis pour les propriétaires. Cette possibilité est actuellement expertisée avec les services du ministère de l'intérieur. Par contre, une déduction fiscale des frais de débroussaillement n'a pas été retenue car une telle mesure bénéficierait aux seuls propriétaires imposables à l'impôt sur le revenu, conduisant ainsi à créer une inégalité de traitement entre les diverses catégories de propriétaires. Le débroussaillement est une opération lourde et coûteuse, mais elle reste incontournable pour limiter les risques nés de la proximité des habitations et des infrastructures.