Réponse publiée le 5 octobre 2004

Les nouvelles durées d'indemnisation des demandeurs d'emploi sont entrées en vigueur le 1er janvier 2003. Les personnes inscrites avant cette date ne devaient pas être concernées par la réduction des durées d'indemnisation. Cependant, les dispositions de la convention du 1er janvier 2004 prévoyant la conversion des droits à l'allocation chômage ont été appliquées aux demandeurs d'emploi dont la fin de contrat de travail est antérieure au 31 décembre 2002. Les actions contentieuses engagées devant les tribunaux judiciaires ont abouti à des décisions contradictoires. Si les tribunaux de grande instance de Marseille et de Paris ont statué en faveur des demandeurs, ceux de Montpellier et de Bordeaux ont rejeté les requêtes. Du fait des incertitudes juridiques sur la nature contractuelle du plan d'aide au retour à l'emploi et du risque de multiplication des actions contentieuses, le ministre a souhaité exclure du nouvel agrément de la convention, en date du 28 mai 2004, les dispositions concernant la conversion des droits. Les personnes concernées par ces dispositions ont ainsi été rétablies dans leurs droits initiaux. En matière de formation, les demandeurs d'emploi indemnisés conservent leurs droits pendant la durée de la formation. Si leurs droits sont épuisés avant la fin de la formation, ils peuvent sous conditions bénéficier de l'allocation de fin de formation pour une durée de quatre mois ou par dérogation pour la durée restante de la formation.