Question de : M. Xavier Bertrand
Aisne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Xavier Bertrand appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les allégements de charges liées à la réduction du temps de travail dans des entreprises où une partie du personnel, suite à des accords internes, n'est pas passée aux 35 heures. Il en est ainsi dans certaines entreprises de transport où les chauffeurs ne se voient pas appliquer la réduction de travail à 35 heures par semaine. Aujourd'hui, en application de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, certaines URSSAF accordent, pour les entreprises qui bénéficiaient de « l'allégement Aubry 2 », des allégements de charges spécifiques pour tout le personnel, y compris celui qui était exclu de l'accord sur la réduction du temps de travail. D'autres, en revanche, ne les accordent que pour le personnel passé à 35 heures. Aussi, il lui demande d'indiquer la réglementation applicable en la matière et de préciser ses instructions afin que l'ensemble des URSSAF adopte la même position sur ces allégements de charges.