politique à l'égard des rapatriés
Question de :
Mme Arlette Franco
Pyrénées-Orientales (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Arlette Franco appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur le décret d'application de la loi du 17 janvier 2002. Ce texte donne aux fonctionnaires et agents des services publics d'Afrique du Nord la possibilité de présenter une demande de reconstitution de carrière. Un certains nombre de rapatriés d'AFN, déjà âgés, attendent avec impatience ce décret afin de déposer leurs dossiers auprès des commissions administratives de reclassement. Aussi elle lui demande quelles sont les réponses rapides et concrètes qui peuvent être prises dans ce domaine.
Réponse publiée le 16 mars 2004
L'article 76 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale pose le principe d'une représentation paritaire, au sein des commissions administratives de reclassement d'anciens fonctionnaires rapatriés d'Afrique du Nord, des membres de l'administration et des représentants des bénéficiaires. La composition de celles-ci, les conditions et les modalités de désignation de leurs membres, de leur président ainsi que leur mode de fonctionnement sont définis par le décret n° 2003-225 du 12 mars 2003, publié au Journal officiel de la République française du 15 mars 2003. Leurs membres seront nommés prochainement afin de permettre la reprise de l'examen des derniers dossiers en instance.
Auteur : Mme Arlette Franco
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatriés
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 17 novembre 2003
Réponse publiée le 16 mars 2004