Réponse publiée le 18 mai 2004

En application du principe de parité budgétaire fixé par l'article L. 442-14 du code de l'éducation, les mesures budgétaires mises en place dans l'enseignement privé découlent directement de celles intervenues dans l'enseignement public. En effet, le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des classes sous contrat, au titre de leurs tâches d'enseignement, est déterminé chaque année par la loi de finances. Ce montant est fixé en fonction des effectifs d'élèves accueillis et des types de formation dispensés dans les établissements d'enseignement publics et dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privés. Tout nouveau contrat ne peut être conclu que dans la limite des crédits ouverts par la loi de finances. Le caractère limitatif des crédits affectés à la rémunération des enseignants des établissements d'enseignement privés tend à concilier l'aide apportée par l'État à ces établissements avec les nécessités de l'équilibre économique et financier, tel qu'il a été défini par la loi de finances. En l'absence de moyens nouveaux ouverts au budget, le ministère a préparé la rentrée scolaire 2004 dans l'enseignement privé sur la base des contrats existants par redéploiements entre les académies, opérés au regard de la situation de l'enseignement privé dans chacune d'entre elles. Les redéploiements ont été marqués par le souci d'accompagner l'évolution de la démographie scolaire et de prendre en compte la situation des académies excédentaires et déficitaires au regard des taux d'encadrement, en particulier le ratio heures devant élèves. La répartition des moyens entre les académies s'effectue en concertation avec les partenaires de l'enseignement privé. Dans ce cadre, il convient de souligner que la situation de chacune des académies a fait l'objet d'un examen attentif. Les dotations ainsi définies ont été notifiées aux recteurs afin qu'elles soient réparties entre les établissements privés sous contrat des divers niveaux d'enseignement (primaire, collège, lycée) après prise en compte des besoins pédagogiques et concertation avec les principaux réseaux d'enseignement privés.