grèves
Question de :
M. Michel Sordi
Haut-Rhin (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Sordi souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire sur les moyens de contrôle de la présence des enseignants lors d'une grève. En effet, il semble que les rectorats éprouvent de grandes difficultés pour déterminer si les enseignants ont effectué leur mission ou s'ils étaient absents pour cause de grève. Il est vrai que la facilité avec laquelle les personnels du secteur public font grève conduit beaucoup de Français à se poser la question : comment font-ils ? Chaque jour de grève devrait logiquement conduire à une perte de salaire d'un vingtième. Pour les fonctionnaires d'État, tout arrêt de travail même bref entraîne la perte du salaire de la journée complète. A la suite des nombreux jours de grève qui ont marqué la fin de l'année scolaire 2002-2003, les inspecteurs d'académie ont envoyé aux professeurs des écoles et instituteurs un formulaire à remplir afin qu'ils précisent eux-mêmes les jours où ils n'ont pas assuré leur service. Il serait opportun que le contrôle de la présence des enseignants à leur poste puisse s'effectuer dans les meilleures conditions par les rectorats car, dans d'autres ministères, il est possible de savoir précisément le nombre de personnels absents. D'autant que le Gouvernement a solennellement annoncé que « les jours de grèves ne seront pas payés ». En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qui peuvent être envisagées afin d'instaurer un suivi efficace et quotidien de la présence des enseignants lors des mouvements de grève mais également d'assurer la garantie du non-paiement des jours de grève. - Question transmise à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Réponse publiée le 25 mai 2004
Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rappelé à l'occasion des grèves du printemps dernier, à l'ensemble des services académiques, que toute absence pour fait de grève implique une retenue sur salaire, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Les dispositions actuellement appliquées en matière de retenues pour fait de grève sont celles résultant de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 et du décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 qui précisent que l'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappé d'indivisibilité, soit un trentième du traitement brut et des indemnités accessoires. Conformément aux dispositions de la circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en oeuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l'État en cas de grève, il appartient à chaque ministère de mettre en place un système de recensement des agents grévistes afin que les retenues sur rémunération puissent être effectivement opérées. Les rectorats et inspections académiques ont mis en place un système assurant la remontée des informations de façon rigoureuse, afin de leur permettre de renseigner les états adressés aux trésoreries générales, qui procèdent aux retenues. Dans le second degré, les chefs d'établissement procèdent eux-mêmes à ce recensement. Dans le premier degré, le positionnement des directeurs d'école étant différent, les inspections académiques ont été amenées soit à solliciter individuellement les enseignants sur leur participation ou non à la grève, soit à adresser à chaque école un état récapitulatif mensuel, à charge pour les enseignants de le remplir.
Auteur : M. Michel Sordi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : enseignement scolaire
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 17 novembre 2003
Réponse publiée le 25 mai 2004