Réponse publiée le 29 juin 2004

Les exonérations et dégrèvements prévus par la loi en matière de taxe d'habitation doivent être réservés aux contribuables dont le niveau de ressources est le plus faible. Or, la déduction des sommes remboursées au titre des emprunts de restructuration de trésorerie conduirait à accorder un avantage à des personnes qui connaissent des difficultés financières, mais qui n'ont pas nécessairement de faibles revenus. Au surplus, ces sommes constituent un emploi du revenu et n'ont pas lieu, en conséquence, d'être déduites du revenu fiscal de référence. Une telle mesure conduirait de proche en proche à vider de son contenu la notion de revenu fiscal de référence. Cela étant, le Gouvernement ne méconnaît pas la situation des contribuables qui connaissent de graves difficultés financières. Ainsi, la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine a créé la procédure de rétablissement personnel, qui permet aux personnes dont la situation est irrémédiablement compromise de bénéficier d'un effacement de dettes, après liquidation de leur patrimoine. Ce texte a prévu que les dettes fiscales pourraient faire l'objet des mêmes mesures que les autres dettes : rééchelonnement, remise de dettes, effacement, etc. En tout état de cause, les contribuables peuvent toujours s'adresser aux services de la direction générale de la comptabilité publique ou de la direction générale des impôts pour obtenir des délais de paiement ou des remises gracieuses. Des consignes permanentes sont données aux services des impôts pour que les demandes de remise gracieuse émanant de redevables en difficulté soient examinées avec bienveillance.