Réponse publiée le 1er juin 2004

A suite de la réforme de la politique agricole commune adoptée le 26 juin 2003, le règlement horizontal du conseil des ministres de l'agriculture du 29 septembre 2003 prévoit les modalités de mise en oeuvre de la régionalisation des aides pour les pays qui choisissent cette option. Le projet initial de réforme politique agricole commune autorisait les agriculteurs appelés à bénéficier des aides découplées sur les grandes cultures à se reconvertir dans la production de fruits, de légumes et de pomme de terre sans limitation des niveaux de production. Ce dispositif pouvait entraîner des délocalisations de la production au détriment des zones traditionnelles de production de fruits et légumes et la déstabilisation de leurs marchés. Le risque d'une augmentation de la production dans ces secteurs a pu être évité grâce à la position de plusieurs États membres producteurs, notamment de la France. En effet, les États membres qui choisissent de régionaliser ces aides se verront imposer un mécanisme de quotas limitant la production de fruits et légumes et de pommes de terre à leurs niveaux actuels. Afin de s'assurer du bon fonctionnement de ce dispositif, un bilan précis sera dressé en 2007 en conseil des ministres de l'agriculture à Bruxelles, sur la base d'un rapport de la commission, assorti le cas échéant de propositions appropriées. La France a de plus obtenu que la commission exerce une vigilance particulière d'ici là, compte tenu de la grande sensibilité du secteur des fruits et légumes.