Réponse publiée le 3 février 2004

Ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, le statut des réfractaires tel qu'il est défini par les lois des 22 août 1950 et 8 février 1957 codifiées aux articles L. 296 à L. 307 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'adresse exclusivement aux personnes de nationalité française au moment des faits. En confirmant le champ d'application de ce statut dans son avis du 29 juin 1960, le Conseil d'État a rappelé que le principe de solidarité nationale constituait le fondement des textes tendant à réparer les préjudices de divers ordres subis par les particuliers victimes de faits de guerre. C'est ainsi que les différentes dispositions du code susvisé relatives aux victimes civiles comportent, du point de vue de la nationalité, des conditions analogues. Dès lors, il ne serait pas justifié que seul le statut des réfractaires fasse exception à ce principe d'origine législative, édicté dès la Libération. Les mesures arrêtées par circulaire, dès 1960, en faveur des étrangers ayant vécu dans la clandestinité, après s'être dérobés à une mesure de contrainte au travail, constituent donc une réponse bien adaptée à la situation des intéressés. En effet, ceux-ci ont pu, au même titre que les personnes de nationalité française, bénéficier de la prise en compte pour la retraite du temps durant lequel ils se sont soustraits à un ordre de réquisition.