Réponse publiée le 10 août 2004

Les barèmes selon lesquels sont calculées les aides personnelles au logement - aide personnalisée au logement (APL) et allocations de logement à caractère familial (ALF) et à caractère social (ALS) - tiennent compte de la composition des ménages, de leurs ressources et du montant de leur loyer dans la limite d'un plafond ; ce plafond augmente avec la taille de la famille. Le niveau de ces plafonds ne paraît pas être pénalisant pour les familles de trois enfants et plus. En effet, dans le parc social conventionné à l'aide personnalisée au logement, 80 % des ménages avec trois enfants et 90 % des ménages avec plus de trois enfants ont des loyers inférieurs au plafond. Par ailleurs, dans le cadre de l'actualisation des barèmes au 1er juillet 2003, qui a été effectué rétroactivement à compter du 1er juillet 2003, le Gouvernement a décidé une revalorisation plus importante des loyers plafonds des familles en zone I, c'est-à-dire les départements de la petite couronne et les villes nouvelles d'Ile-de-France, zone dans laquelle les loyers sont sensiblement supérieurs à ceux du reste de la France. Cette revalorisation a été de 2,5 %, contre 1,2 % pour les autres ménages. S'agissant des aides fiscales à l'investissement locatif qui permettent de déduire 8 % de la valeur du bien pendant cinq ans et 2,5 % par an pendant quatre ans, à condition de louer le logement pendant une période maximale de neuf ans, il convient de signaler qu'elles ne conduisent pas obligatoirement les investisseurs à acheter de petits logements comme c'était le cas lorsque les aides fiscales étaient des réductions d'impôts plafonnées.