Réponse publiée le 31 août 2004

L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur les critères d'éligibilité des bénéficiaires du revenu minimum d'activité. Afin d'apprécier les difficultés particulières d'accès à l'emploi, la loi a introduit un critère d'ancienneté minimale dans le dispositif RMI. Ce critère, déterminé par décret, est destiné à réserver le RMA aux bénéficiaires du RMI qui connaissent des difficultés sérieuses d'accès à l'emploi. Conformément aux engagements du ministre devant les représentants nationaux et en tenant compte des observations des associations de lutte contre l'exclusion à ce sujet, la durée minimale d'inscription au RMI a été fixée à douze mois dans les vingt-quatre derniers mois avant l'orientation vers le RMA. Le RMA s'adresse donc aux personnes très éloignées de l'emploi qui ont besoin d'un accompagnement renforcé. Enfin, la situation des bénéficiaires du RMI ne remplissant pas les conditions de durée, mais qui justifieraient de l'accès au RMA eu égard à des difficultés socioprofessionnelles particulières, sera prise en compte puisque le département pourra réserver 10 % des conventions RMA pour ces personnes. Il s'agit bien de donner aux départements les moyens de répondre aux situations individuelles et donc particulières des bénéficiaires du RMI.