Réponse publiée le 20 juillet 2004

L'attention du Gouvernement est appelée sur la suppression d'un jour férié au titre de la solidarité envers les personnes âgées. Il est demandé quelles sont les mesures concrètes qui seront appliquées aux élus de la représentation nationale ainsi qu'aux membres du Gouvernement et au Président de la République. Notre société est confrontée aux risques croissants liés au vieillissement et aux besoins de compensation du handicap. Afin de lutter contre ce phénomène, le Gouvernement, dans le cadre du projet de loi relatif au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, a fait le choix d'une solidarité active en instituant une journée de travail supplémentaire dont le produit financier sera affecté à l'aide aux personnes dépendantes. Cette journée de solidarité pour la dépendance sera fixée par accord de branche ou d'entreprise. Dans ce cas, la journée de solidarité pourra prendre la forme d'un jour férié précédemment chômé, mais également d'une journée acquise en compensation de la réduction du temps de travail ou de toute autre modalité qui permettra de travailler un jour supplémentaire antérieurement non travaillé. En l'absence d'accord, la journée de solidarité sera fixée au lundi de Pentecôte. Dans un souci d'équité et d'efficacité, le Gouvernement a souhaité la participation de l'ensemble des membres de la population active à cet effort de solidarité en faveur des personnes dépendantes. La réforme s'appliquera donc à tous les employeurs et les travailleurs des secteurs privé et public de l'économie. S'agissant de l'application de la journée de solidarité aux élus des assemblées parlementaires, aux membres du Gouvernement et au Président de la République, il appartiendra, le cas échéant, à la représentation nationale, lors de l'examen parlementaire de ce projet de loi, de se prononcer sur le champ d'application de ce texte et d'en préciser sa portée à l'égard des personnes concernées.