Réponse publiée le 30 mars 2004

Le Conseil économique et social a fait un certain nombre de propositions dont le Gouvernement a pris connaissance avec beaucoup d'intérêt, car elles apportent un éclairage analytique intéressant. Cependant, il convient de rappeler que le pacte de stabilité et de croissance s'applique pleinement : les règles actuelles garantissent un effort de consolidation budgétaire responsable de la France et de l'Allemagne, qui est l'effort le plus significatif possible sans handicaper la reprise économique. Le conseil économique et social propose d'appliquer le plafond de 3 % de déficit en moyenne sur le cycle économique. Il faut relever qu'une telle règle est très loin de garantir la soutenabilité de nos finances publiques à long terme et risque de s'accompagner d'une très forte augmentation de la dette publique au cours du cycle ; or, l'objectif de la règle est précisément de garantir qu'au sein de l'Union, tous les États membres prennent bien en compte la contrainte de soutenabilité à long terme des finances publiques et évitent des politiques budgétaires qui menaceraient l'efficacité de la politique monétaire commune (en obligeant la Banque centrale européenne à maintenir un taux d'intérêt commun trop élevé pour contenir l'inflation, ce qui est coûteux pour tous les États membres participant à l'Union monétaire). De surcroît, il est particulièrement difficile de déterminer en quel point du cycle une économie se trouve à un moment donné, et le calcul de la moyenne peut relever de méthodologies très diverses ne donnant pas le même résultat. Le conseil économique et social propose également, de manière alternative, de moduler le ratio de déficit autorisé en fonction du taux d'endettement. A cet égard, il convient de rappeler que les règles du pacte de stabilité et de croissance, en particulier celles qui pèsent sur les États membres participant à l'Union monétaire, sont définies par le traité de l'Union et qu'il n'est possible de les modifier qu'à l'issue d'un processus long de négociation supposant l'unanimité des États membres.