Réponse publiée le 13 janvier 2004

Le projet de loi « responsabilité locale » prévoit la possibilité de déléguer, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux départements, les aides pour la construction et la rénovation des logements et des structures d'hébergement, qu'ils soient publics ou privés. C'est dans le cadre de ces conventions que devraient être définis les programmes de réalisation ou de modernisation des structures d'hébergement d'urgence qui seront à réaliser pendant la durée de la convention. Le principe même de la décentralisation exclut que l'État puisse imposer aux élus locaux la réalisation de tels projets. Mais il appartiendra, si nécessaire, au préfet de région de faire état de besoins éventuels de structures d'hébergement dans le cadre de la préparation des conventions avec les délégataires. Le projet de loi présenté par le Gouvernement prévoyait par ailleurs la possibilité de déléguer tout ou partie du contingent prioritaire du préfet. Un amendement adopté au Sénat remplace le contingent du préfet par un contingent municipal. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.