Réponse publiée le 27 janvier 2004

La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, prévoit que les concours internes sont réservés aux fonctionnaires de l'État, aux agents de l'État et aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et des établissements publics. C'est pourquoi les aides éducateurs, titulaires d'un contrat de droit privé, ne peuvent pas s'y inscrire, contrairement aux assistants d'éducation, recrutés sur un contrat de droit public. Cependant, le ministre chargé de l'éducation a créé une troisième voie de concours, réservée aux personnes ayant exercé, sous un contrat de droit privé, des fonctions dans les domaines de l'éducation ou de la formation, pendant quatre années sur les cinq années qui précèdent la date d'inscription au concours. Les aides éducateurs qui remplissent les conditions peuvent naturellement s'y inscrire. De plus, pour le recrutement de personnels enseignants, cette troisième voie de concours est, jusqu'à la session 2004, accessible aux personnes ayant un diplôme de niveau bac + 2, contrairement aux concours internes qui ne sont accessibles qu'avec un diplôme de niveau bac + 3.