Question de : M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6^e circonscription) - Socialiste

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes exprimées par les responsables des instituts agricoles tels qu'Arvalis, l'institut du végétal ou le bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB), quant aux menaces qui pèsent sur les disponibilités budgétaires des organismes interprofessionnels. La loi organique du 1er août 2001, qui a modifié l'organisation des finances et budgets de l'État en vue de remédier au défaut de véritable contrôle parlementaire et d'améliorer ainsi la transparence de l'utilisation des finances publiques, a supprimé les taxes parafiscales qui finançaient certains organismes, tels Arvalis ou le BIVB, ces derniers devant être financés, à compter du 1er janvier 2004, par des subventions budgétaires ou par le prélèvement, dans le cadre d'une interprofession reconnue, d'une cotisation volontaire obligatoire. Dans cette perspective, des négociations ont été engagées par les représentants des organismes concernés, en relation avec les autorités ministérielles, sur des solutions alternatives à la parafiscalité. Si ces négociations ont permis de définir les modalités de leur futur financement et du cadre rénové de leurs relations avec l'État à compter du 1er janvier 2004, une inquiétude demeure quant au devenir de leurs disponibilités budgétaires. En effet, il semble que le Gouvernement envisage, arguant de la disparition de la parafiscalité, de réaffecter au budget de l'État les fonds de roulement des organisations interprofessionnelles constitués principalement par la perception de ces taxes parafiscales. Une telle mesure serait hautement préjudiciable au fonctionnement et aux missions des ces organismes dont les réserves constituent le provisionnement de programmes pluriannuels de recherche qui visent principalement à la promotion de modes de production innovants, maîtrisés et respectueux de l'environnement, à l'amélioration de la qualité des produits et de leur traçabilité dans des secteurs agroalimentaires profondément modifiés et fortement concurrentiels. Priver ces organisations interprofessionnelles des provisions qu'elles ont formées grâce à une gestion raisonnée de leurs ressources reviendrait à priver le secteur agricole de ses principaux outils d'innovation et à renoncer au développement d'une agriculture durable et citoyenne auxquels ils contribuent. Aussi, et parce que le développement agricole ne saurait devoir souffrir de la situation calamiteuse des finances publiques, il lui demande de bien vouloir convaincre le Gouvernement de revenir sur sa décision funeste de manière à permettre aux organisations professionnelles de disposer des moyens financiers nécessaires à la poursuite des missions qui leur sont dévolues.