Réponse publiée le 16 novembre 2004

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conséquences financières du RMA et la politique d'insertion des départements. En matière de financement, le Gouvernement entend respecter tant la lettre que l'esprit de la Constitution, en compensant intégralement les charges liées au transfert de compétences. La réévaluation en 2005 du montant des charges transférées sur la base des comptes administratifs des départements pour 2004 tiendra compte du coût supplémentaire résultant pour les départements de la création du revenu minimum d'activité. Par ailleurs, la loi du 18 décembre 2003 maintient pour 2004 l'obligation pour les départements de consacrer 17 % des dépenses d'allocation de l'exercice précédent à des actions en faveur de l'insertion des bénéficiaires du RMI. Les conseils généraux sont désormais pleinement responsables de l'insertion et du paiement de l'allocation. Les actions d'insertion seront programmées par le président du conseil général en tenant compte des besoins de la population et de l'offre locale d'insertion déjà existante. Cette définition souple donnera toute latitude au conseil général pour disposer des crédits qu'il aura inscrits dans son budget à cette fin et mettre en oeuvre les actions qui lui sembleront pertinentes au regard des besoins de la population en difficulté de son département. Il n'est pas prévu de péréquation entre départements dans la compensation du transfert de la charge de l'allocation de RMI, mais le mode de calcul de la recette compensatrice tiendra compte de la répartition, entre les départements, des dépenses constatées au cours de l'année 2004. Le CI-RMA ne sera pas stricto sensu financé par les crédits d'insertion mais par activation de l'allocation du RMI qui sera alors transformée en une aide à l'employeur. Ainsi, la création du RMA vise-t-elle à doter les conseils généraux d'un nouvel outil mobilisable pour les seuls bénéficiaires du RMI dans l'objectif de développer l'offre d'insertion et de compléter les mesures et les dispositifs de la politique de l'emploi de l'État. La dynamique de réinsertion professionnelle engendrée par l'activation d'une dépense d'aide sociale doit permettre de faire accéder au marché du travail les bénéficiaires du dispositif du RMI et conduira les départements à faire diminuer le coût supporté au titre de l'allocation du RMI. Le projet de loi de cohésion sociale, en cours de discussion devant le Parlement, prévoit une réforme du RMA. Celui-ci sera recentré sur le secteur marchand, ouvert aux bénéficiaires de l'ASS, et doté de droits sociaux (chômage et retraite notamment) complets. Parallèlement, la logique d'activation des minima sociaux (RMA et ASS) est poursuivie avec la création du contrat d'avenir réservé aux employeurs du secteur non marchand. Ce contrat, à l'initiative des communes et en association avec les départements, s'adressera à toutes les personnes allocataires du RMI ou de l'ASS depuis plus de six mois. Il comprendra de façon systématique un accompagnement personnalisé et une formation de façon à faciliter le retour vers l'emploi durable et de qualité pour son bénéficiaire.