Question de : M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6^e circonscription) - Socialiste

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les revendications des professionnels chargés des missions de maîtrise d'oeuvre. Les professionnels de la maîtrise d'oeuvre, qui participent au processus complexe de réalisation d'un ouvrage, sont porteurs de la qualité des constructions de toutes natures et marquent nos paysages d'une empreinte déterminante et durable. Ils sont essentiels à la qualité de notre environnement bâti et urbain. Conformément aux dispositions de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, la profession de maître d'oeuvre en bâtiment est ouverte aux personnes physiques exerçant à titre exclusif ou principal une activité de conception architecturale, titulaires d'un récépissé de demande d'inscription au tableau régional de l'ordre des architectes sous le titre d'agréé en architecture ou non titulaires de ce récépissé en raison de leur installation postérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions de ladite loi ou antérieurement à la loi mais n'ayant pas de récépissé. Les maîtres d'oeuvre porteurs de récépissés attendent depuis plus de vingt-cinq ans qu'une réflexion soit engagée qui permette une évolution du cadre législatif et réglementaire qui régit leur activité. En effet, si la délivrance d'attestation de dépôt de leur demande d'inscription sur le tableau régional leur confère le droit d'exercer les missions visées à l'article 3 de la loi n° 77-2, elle ne permet pas de bénéficier des droits attachés à cette inscription. Ils sollicitent ainsi une reconnaissance du droit d'exercice et un agrément en architecture qui leur permette de jouir des mêmes droits que les architectes. Une large réflexion avait été engagée par le précédent gouvernement à l'initiative de la ministre de la culture et de la communication de l'époque dans le cadre de laquelle la situation des porteurs de récépissé et des maîtres d'oeuvre en bâtiment avait fait l'objet d'un examen particulier, qui n'a pu aboutir en raison du changement de législature. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre en considération le travail engagé pendant quatre années sur l'évolution de la loi de 1977 sur l'architecture et plus particulièrement sur les dispositions relatives aux maîtres d'oeuvre en bâtiment porteurs de récépissé et s'il entend répondre à leurs attentes légitimes quant à la régularisation de leur situation.