Question de : Mme Nathalie Gautier
Rhône (6^e circonscription) - Socialiste

Mme Nathalie Gautier attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'accumulation de plaintes déposées contre les abus des marchands de listes de location de logements. Ce professionnel est soumis à la loi Hoguet du 2 janvier 1970 modifiée en 1994. Il bénéficie d'une carte professionnelle d'agent immobilier et, pour proposer un logement en location sur une liste, il doit avoir reçu une convention écrite du propriétaire. Il ne connaît pas l'état du logement, ne l'a jamais vu, ne le fera jamais visiter et ne participera ni à la transaction ni à l'état des lieux ni à la signature du bail. Le montant de la prestation s'avère très élevé (entre 140 et 180 euros) par rapport au nombre de propositions effectives. Actuellement, face à la raréfaction de l'offre de logements à louer, les personnes à la recherche d'une location sont des victimes faciles pour des professionnels peu scrupuleux. Parmi les plaignants, se trouvent des Rmistes, des femmes seules avec un bébé à charge, des handicapés pensionnés qui espèrent ainsi pouvoir négocier directement avec le propriétaire. La DCCRF effectue alors des contrôles indispensables et peut s'appuyer sur le code de la consommation et notamment le délit de tromperie prévu à l'article L. 121-1. Aussi, face à la recrudescence de ce problème en période de crise du logement, elle souhaite connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour assurer une meilleure protection des clients face à de telles pratiques. - Question transmise à M. le secrétaire d'État au logement.