Question de : Mme Nathalie Gautier
Rhône (6^e circonscription) - Socialiste

Mme Nathalie Gautier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les incohérences du Gouvernement en matière d'information nucléaire. Alors que l'arrêté du 24 juillet 2003 relatif à la protection du secret de la défense nationale dans le domaine de la protection et du contrôle des matières nucléaires vient de paraître, le Gouvernement dit envisager réexaminer le projet de loi de transparence nucléaire présenté sous le Gouvernement précédent. Or, alors que le projet de loi en attente imposait aux acteurs de la filière de mieux informer la population de leurs activités, des risques et des rejets effectués, ledit arrêté stipule que présentent les « renseignements, procédés, objets, documents » relatifs aux mesures de surveillance, de confinement, de suivi, de comptabilité des matières nucléaires et à leur transport « un caractère de secret de la défense nationale ». Ces informations « doivent faire l'objet d'une classification et de mesures de protection destinées à restreindre leur diffusion ». Ainsi, l'existence des commissions locales d'information initiées en 1981, présentent dans les départements à forte vocation nucléaire, présidées par les élus et qui relaient le droit à l'information sur la gestion du nucléaire est remise en question. Désormais, 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende seront encourus par tout citoyen qui divulguerait des informations sensibles sur le transport de matière nucléaires. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser sa position en matière de transparence nucléaire et de revenir sur cet arrêté.